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prise de décision de haut niveau au gouvernement [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • The Executive (Public Administration)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A regulatory authority is provided in paragraph 12(c.1) of the Act whereby the Governor in Council may designate, individually or by class, additional positions as being occupied by “designated public office holders,” if doing so is necessary for the purposes of the Act. This authority allows for the scope of the “designated public office holder” category to be increased by prescribing positions associated with high-level government decision-making that are not set out in the statutory definition.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures de l'administration publique
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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